Proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), n° 4514 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 16 février 2017 à 12h00
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à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), n° 4514 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 16 février 2017 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire