Autoriser les associations anticorruption à ester en justice
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice, n° 718 ( PDF) , déposé(e) le 13 février 2013 , mis(e) en ligne le 14 février 2013 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
