Autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile

Proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile, n° 1182 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2013 , mis(e) en ligne le 27 juin 2013 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République