Droits d'auteur versés par les petites associations à la SACEM

Proposition de loi visant à modifier le mode de calcul des droits d'auteur versés par les petites associations à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, n° 496 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2012 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation