Modifier l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à modifier l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, n° 685 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2013 , mis(e) en ligne le 7 février 2013 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Jean-Marie Sermier

Les co-signataires

M. Dominique Bussereau, M. François Vannson, M. Michel Heinrich, M. Alain Chrétien, M. Étienne Blanc, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Decool, M. Rémi Delatte, M. Guy Geoffroy, M. Jordi Ginesta, M. Antoine Herth, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Luc Moudenc, Mme Josette Pons, M. Didier Quentin, M. François Scellier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Damien Abad, M. Julien Aubert, M. Marcel Bonnot, M. Dominique Dord, M. Jean-Claude Guibal, Mme Sophie Rohfritsch, M. Claude Sturni, M. Guy Teissier, M. Philippe Vitel, M. Alain Leboeuf, M. Michel Sordi.