Assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage

Proposition de loi tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage, n° 949 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2013 , mis(e) en ligne le 18 avril 2013 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République