Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à l'autonomie des femmes étrangères, n° 2963 ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 9 juillet 2015 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
