Autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi organique
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Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 17 septembre 2015
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie, n° 3045 , déposé(e) le 14 septembre 2015 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
