Assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions

Proposition de loi tendant à assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions, n° 390 , déposé(e) le 13 novembre 2012 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République