Encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics, n° 620 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2013 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Guy Teissier

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Jacques Alain Bénisti, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Michel Couve, M. Olivier Dassault, M. Jean-Pierre Decool, M. Nicolas Dhuicq, M. Jean-Pierre Giran, M. Christophe Guilloteau, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Yves Nicolin, M. Bernard Perrut, M. Fernand Siré, M. Éric Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Gomès.