Traités et conventions : convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme , n° 681 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2013 , mis(e) en ligne le 11 février 2013 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères