Comptabiliser les bulletins blancs en qualité de voix exprimées
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à comptabiliser les bulletins blancs en qualité de voix exprimées, n° 265 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2012 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
