Pouvoirs publics : campagnes référendaires

Proposition de loi relative aux campagnes référendaires, n° 621 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2013 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République