Supprimer le deuxième tour des élections au scrutin uninominal en cas de candidature unique

Proposition de loi supprimant le deuxième tour des élections au scrutin uninominal en cas de candidature unique, n° 223 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 27 septembre 2012 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République