Don d'ovocytes aux centres privés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à autoriser la pratique du don d'ovocytes aux centres privés, n° 363 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2012 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Boyer

Les co-signataires

M. Jean-Michel Couve, M. Gérald Darmanin, M. Jean-Pierre Decool, Mme Véronique Louwagie, M. Patrice Martin-Lalande, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Luc Moudenc, Mme Josette Pons, Mme Sophie Rohfritsch, M. Fernand Siré, M. Guy Teissier, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier.