Certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires

Proposition de loi visant à la création d'un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires, n° 2315 ( PDF) , déposé(e) le 22 octobre 2014 , mis(e) en ligne le 23 octobre 2014 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République