Institution d'une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants

Proposition de loi visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants, n° 2083 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2014 à 14h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République