Cession des véhicules sinistrés et techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité

Proposition de loi visant à permettre la cession des véhicules sinistrés techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité, n° 2901 ( PDF) , déposé(e) le 25 juin 2015 , mis(e) en ligne le 29 juin 2015 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques