Rétablissement de la circonscription nationale pour l'élection des représentants français au Parlement européen

Proposition de loi rétablissant la circonscription nationale pour l'élection des représentants français au Parlement européen, n° 565 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 28 janvier 2013 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République