Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, n° 229 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2012 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Roger-Gérard Schwartzenberg

Les co-signataires

M. Thierry Braillard, M. Jean-Noël Carpentier, M. Ary Chalus, M. Gérard Charasse, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, M. Joël Giraud, M. Jacques Krabal, M. Jacques Moignard, Mme Dominique Orliac, M. Stéphane Saint-André, M. Alain Tourret.