Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la clause de conscience des pharmaciens, n° 4006 ( PDF) , déposé(e) le 31 août 2016 , mis(e) en ligne le 1er septembre 2016 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
