Collecte et publication des chiffres de la délinquance

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la collecte et à la publication des chiffres de la délinquance, n° 734 ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2013 , mis(e) en ligne le 1er mars 2013 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République