Application du taux réduit de TVA aux opérations de collecte et de traitement des déchets

Proposition de loi visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets ménagers, n° 2073 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2014 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire