Non utilisation de la loi NOTRe pour les communes de plus de 5 000 habitants sur leurs obligations en matière d’accueil des nomades

Proposition de loi tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines, de leurs obligations en matière d’accueil des nomades, n° 4634 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2017 , mis(e) en ligne le 11 mai 2017 à 18h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République