Appréciation de la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Duflot" à la date d'acquisition du bien

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à apprécier la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Duflot" à la date d'acquisition du bien, n° 2080 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2014 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition