Fixation à sept du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants

Proposition de loi fixant à sept le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants, n° 647 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2013 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République