Contrôler le volume sonore des séquences publicitaires sur les chaînes de télévision
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à contrôler le volume sonore des séquences publicitaires sur les chaînes de télévision, n° 519 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2012 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
