Affaires étrangères : convention fiscale avec la Colombie
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune , n° 3797 ( PDF) , déposé(e) le 1er juin 2016 , mis(e) en ligne le 2 juin 2016 à 15h00
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune , n° 3797 ( PDF) , déposé(e) le 1er juin 2016 , mis(e) en ligne le 2 juin 2016 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Valérie Fourneyron , rapporteure (Nomination : mercredi 15 juin 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3877 ( PDF) , déposé(e) le 28 juin 2016 , mis(e) en ligne le 29 juin 2016 à 19h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 15 juin 2016 à 9h30 Compte-rendu
Mardi 28 juin 2016 à 17h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 30 juin 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune le 30 juin 2016, T.A. n° 780 ( PDF) , mis(e) en ligne le 30 juin 2016 à 13h00
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune , n° 750 , déposé(e) le 30 juin 2016 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Éric Doligé , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 836 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 837Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 29 septembre 2016 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016 [sur le site Légifrance]