Affaires étrangères : convention avec l'Algérie sur la sécurité sociale
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie , n° 529 , déposé(e) le 27 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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