Création du contrat de travail unique
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant création du contrat de travail unique, n° 2075 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2014 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
