Création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités, n° 377 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2012 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
