Créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées, n° 375 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2012 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
