Permission de déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux

Proposition de loi visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux, n° 4635 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2017 , mis(e) en ligne le 11 mai 2017 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire