Rendre obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes, n° 208 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 27 septembre 2012 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
