Délai de rétractation pour les achats sur internet
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur internet, n° 4315 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2016 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
