Délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne , n° 2823 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2015 , mis(e) en ligne le 28 mai 2015 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
