Mettre en oeuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mettre en oeuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires, n° 359 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2012 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

Mme Véronique Besse, M. Guy Teissier, M. Étienne Blanc, M. Marcel Bonnot, M. Dominique Bussereau, M. Gérard Cherpion, M. Charles de Courson, M. Jean-Pierre Decool, M. Nicolas Dhuicq, M. Daniel Fasquelle, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Annie Genevard, M. Jean-Pierre Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Anne Grommerch, M. Charles de la Verpillière, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Jean-François Mancel, M. Alain Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Patrice Martin-Lalande, M. Alain Marty, M. Jean-Luc Moudenc, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Philippe Vigier, M. Jean-Pierre Vigier.