Distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitants, les immeubles habités et les zones destinées à habitation

Proposition de loi visant à exiger une distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitants, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation, n° 4646 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2017 , mis(e) en ligne le 23 mai 2017 à 16h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques