Doublement du taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires

Proposition de loi relative au doublement du taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires, n° 2398 ( PDF) , déposé(e) le 26 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2014 à 10h55 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire