Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi sur le droit à l'emploi, n° 789 ( PDF) , déposé(e) le 13 mars 2013 , mis(e) en ligne le 14 mars 2013 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
