Limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur, n° 325 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 25 octobre 2012 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Guénhaël Huet

Les co-signataires

M. Julien Aubert, M. Jacques Alain Bénisti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, M. Jean-Pierre Decool, M. Daniel Fasquelle, M. Yves Fromion, M. Charles-Ange Ginesy, M. Philippe Gosselin, Mme Anne Grommerch, M. Antoine Herth, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Luc Moudenc, M. Bernard Perrut, Mme Sophie Rohfritsch, M. Paul Salen, M. Jean-Marie Sermier, M. Fernand Siré, M. Claude Sturni.