Elargissement de la déchéance de la nationalité française

Proposition de loi visant à élargir la déchéance de la nationalité française, n° 1948 ( PDF) , déposé(e) le 14 mai 2014 , mis(e) en ligne le 15 mai 2014 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République