Elargissement des conditions de déductibilité des dons au titre de la "Loi Coluche"

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à élargir les conditions de déductibilité des dons au titre de la loi Coluche, n° 2432 ( PDF) , déposé(e) le 9 décembre 2014 , mis(e) en ligne le 10 décembre 2014 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Frédéric Lefebvre

Les co-signataires

Mme Laurence Arribagé, M. Julien Aubert, M. Étienne Blanc, M. Jean-Louis Christ, M. Nicolas Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Alain Chrétien, Mme Virginie Duby-Muller, M. Christian Estrosi, M. Georges Fenech, M. Charles-Ange Ginesy, M. Philippe Gosselin, Mme Arlette Grosskost, M. Antoine Herth, M. Patrick Hetzel, M. Jacques Kossowski, Mme Isabelle Le Callennec, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Patrice Martin-Lalande, Mme Dominique Nachury, Mme Josette Pons, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, M. Fernand Siré, M. Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. François Vannson, Mme Catherine Vautrin, M. Patrice Verchère.