Electrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non-contre-indication au sport

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la réalisation d'un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non-contre-indication au sport, n° 4160 ( PDF) , déposé(e) le 26 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 28 octobre 2016 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Bérengère Poletti

Les co-signataires

M. Thierry Mariani, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Lucien Degauchy, M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Marie-Louise Fort, M. Jean-Luc Reitzer, M. Lionnel Luca, M. Didier Quentin, M. Fernand Siré, M. Damien Abad, M. Laurent Wauquiez, M. Jean-Pierre Decool, M. Jean-Pierre Door, Mme Josette Pons, M. Guy Teissier, M. Vincent Ledoux, M. Patrick Labaune, M. Dominique Dord.