Ouverture aux sapeurs-pompiers volontaires l'accès non prioritaire aux emplois réservés de la fonction publique

Proposition de loi tendant à ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l'accès non prioritaire aux emplois réservés de la fonction publique, n° 4389 ( PDF) , déposé(e) le 18 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 19 janvier 2017 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République