Autorisation des associations anticorruption à ester en justice

Proposition de loi tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice, n° 959 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2013 , mis(e) en ligne le 18 avril 2013 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République