Equipement obligatoire des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes, n° 1082 ( PDF) , déposé(e) le 29 mai 2013 , mis(e) en ligne le 30 mai 2013 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
