Etendre aux productions animales les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce

Proposition de loi visant à étendre aux productions animales les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce, n° 503 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2012 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques