Exclusion de la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur, n° 4386 ( PDF) , déposé(e) le 18 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 19 janvier 2017 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
