Exercice du droit de grâce

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice du droit de grâce ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2016 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2016 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Roger-Gérard Schwartzenberg

Les co-signataires

M. Jean-Noël Carpentier, M. Gérard Charasse, M. Stéphane Claireaux, M. Olivier Falorni, M. Paul Giacobbi, M. Joël Giraud, Mme Gilda Hobert, M. Jacques Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Pierre Maggi, Mme Dominique Orliac, M. Thierry Robert, M. Stéphane Saint-André, M. Alain Tourret.